Ce vendredi 11 octobre, le Conseil Constitutionnel doit statuer sur la constitutionnalité de la loi interdisant la fracturation hydraulique. Quelle que soit sa décision, il placera le gouvernement au pied du mur de la cohérence de ses politiques. Explications.

Rappel des faits

Sur la base de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique, deux arrêtés du 12 octobre 2011 signés par les ministres de l’écologie et de l’économie ont abrogé, sans indemnité, les permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit permis de Nant etpermis de Villeneuve- de-Berg détenus par l’entreprise américaine Schuepbach. L’entreprise a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en annulation de ces arrêtés ministériels. Ce dernier a transmis au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 1 et 3 de la loi, qui lui-même l’a renvoyé au Conseil Constitutionnel pour qu’il statue. Ce dernier rendra sa décision ce vendredi 11 octobre.

Pour justifier son action, l’entreprise américaine affirme que la loi serait contraire à la Constitution pour trois raisons. La fracturation hydraulique ne serait pas précisément définie, constituant un cas « d’absence d’intelligibilité de la loi ». Le principe de précaution instauré par l’article 5 de la Charte de l’Environnement ne serait pas respecté en raison du caractère trop restrictif de l’interdiction de la fracturation hydraulique1. Enfin, le principe d’égalité serait violé en ce que la la fracturation hydraulique serait interdite pour l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste mais pas pour la géothermie.

 

La suite sur  :  http://blogs.mediapart.fr/blog/maxime-combes/101013/gaz-de-schiste-francois-hollande-et-le-gouvernement-sont-au-pied-du-mur

 

 

Publicités